Amendement n° AS134 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds permanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics. Il trace des pistes de financement nouvelles, assurées dans tous les cas par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’un fonds permanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics, financé par l’État, afin de mettre fin aux plans à fréquence décennale. L’ensemble des mesures de restriction budgétaire ont conduit à une détérioration du taux d’endettement des hôpitaux publics… (extrait)