Amendement n° AS152 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution sur les donations et successions au bénéfice de la cinquième branche « Autonomie », comme le préconise le rapport Vachey. En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectati… (extrait)