Amendement n° AS164 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 22.

L'exposé des motifs

Cet article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé pour financer les avantages retraite qui seront servis aux bénéficiaires de la « clause du grand-père » par les régimes spéciaux officiellement « fermés » des entreprises publiques (RATP, Banque de France, industries électriques et gazièr… (extrait)