Amendement n° AS170 de M. Jérôme Guedj à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, au détriment du patient. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques. Ainsi, les patients … (extrait)