Rejeté.
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. - Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312-1 du code de l’action s… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à Créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépenda… (extrait)