Rejeté.
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires de l’assurance maladie » ; »
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante du financement des établissements de santé de court séjour (MCOO). Son 20° du I propose également des modifications à apporter à l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatif au financement de la psychiatrie. Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de ps… (extrait)