Amendement n° AS197 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241-10 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap., Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d’un manqu… (extrait)