Amendement n° AS214 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Au-delà d’un seuil de salariés défini par décret, la réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle. Le rapport « Global Gender Gap Index » du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l’égalité économique. … (extrait)