Rejeté.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance est subordonne… (extrait)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le SMIC à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : - La remi… (extrait)