Amendement n° AS219 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 4° De l’impact de l’entreprise sur l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise aà exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales d’assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Ces baisses amputent en effet la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année, sans qu’aucune contrepartie ne soit dem… (extrait)