Amendement n° AS223 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ; « 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ; « 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive avec 7 taux différents (de 0 % jusqu’à 4 900 euros de revenus jusqu’à 13,2 % au-delà de 79 000 euros de revenu). Ce barème progressif supprimerait les taux réduits sur les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), ainsi que sur les pensions de retraite et d’invalidité.