Amendement n° AS301 de M. Jérôme Guedj à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont probablement les plus fragiles. Il convient donc d’accélérer les travaux techniques … (extrait)