Amendement n° AS307 de M. Jérôme Guedj à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. Cette contribution - fixée d’autorité par le Gouvernement - en l’absence d’accord des partenaires sociaux n’est plus ni moins qu’un braquage du paritarisme. En effet, ce sont l… (extrait)