Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse notamment l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires des allocations mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale ne remplissant pas les critères… (extrait)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS ne remplissant pas les critères énoncés dans cet article 21. En effet, certains ciblages opérés par l’article (ex. : allocataires de l’AAH à taux plein, vivant seul, sans enfant à charge, s… (extrait)