Amendement n° AS321 de M. Jérôme Guedj à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le modèle qu’utiliseront les professionnels de santé lors de la rédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé ; modèle déterminé par arrêté. Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadre législatif pour permettre à des professionnels de santé - qu’ils exercent en ville ou à l’hôpit… (extrait)