Amendement n° AS324 de M. Jérôme Guedj à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait », insérer les mots : « établi pour une personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activité). En effet, la rédaction actuelle laisse un flou. Il convient de le supprimer. Tel est l’objet du présent amendement.