Amendement n° AS332 de M. Jérôme Guedj à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé et ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : » « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques). En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bien verticale :… (extrait)