Amendement n° AS335 de M. Jérôme Guedj à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 106.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs années, le Parlement doit en rester informé. En effet, les documents actuellement disponibles (annexe PL… (extrait)