Amendement n° AS336 de M. Jérôme Guedj à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. En effet, en l’état du texte, il n’est nul part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO. Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du c… (extrait)