Amendement n° AS341 de M. Jérôme Guedj à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles. Si nous accompagnons le principe de cet article, nous souhaitons tout d’abord critique… (extrait)