Amendement n° AS346 de M. Jérôme Guedj à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 14, supprimer la troisième phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au travailleur.