Amendement n° AS393 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. - 165-4-3. - », insérer les mots : « A partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission pour l’élaboration de son avis. Ces critères prennent notamment en compte la nécessité que les conditionnements préservent l’intégralité des fonctionnalités et de la séc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision Les sujets environnementaux sont majeurs pour le secteur du dispositif médical et les entreprises travaillent chaque jour à améliorer leur impact environnemental propre, ainsi que celui de leurs produits. Cet article va dans ce sens, mais il est important de clarifier les critères de ces nouvelles normes de conditionnement en renvoyant à un décret, afin que les patients ne … (extrait)