Amendement n° AS409 de M. Thibault Bazin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constat suivant : « Selon le tableau de bord de la performance sociale et médico-sociale, seuls 47 % des SSIAD avaient conclu en 2021 une convention de coopération avec une équipe mobile de soins palliatifs. Une explication de ce niveau insuffisant d’intervention pourrait résider dans l’or… (extrait)