Amendement n° AS465 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-2-1. - Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à l’instauration d’un prix minimum de vente des boissons alcooliques. Promue par l’OMS et basée sur des preuves de son efficacité, cette mesure cible les boissons alcooliques vendues très peu cher, et qui visent un public essentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité. Elle s’avère être un puissant outil de santé publique et … (extrait)