Amendement n° AS482 de M. Thibault Bazin sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des personnes accompagnées » mentionné par l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 susmention… (extrait)

L'exposé des motifs

Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la … (extrait)