Amendement n° AS514 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter l'ouverture de la prescription des substituts nicotiniques aux orthophonistes. En accord avec la loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthoph… (extrait)