Amendement n° AS516 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’élargir le versement d’une aide financière complémentaire aux orthophonistes pour cause de congé maternité ou paternité. La Haute Autorité de santé est consultée pour la production du rapp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir le versement d’une aide financière complémentaire aux orthophonistes pour cause de congé maternité ou paternité. L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale… (extrait)