Non soutenu.
L’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déc… (extrait)
Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, agissent contre les fraudes depuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines où ils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositions du règlement général de protection des données. Pour améliorer la lutte contre les fraudes, cet amendement propose une amélioration des dispositions… (extrait)