Amendement n° AS547 de M. Jérôme Guedj à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le mode de calcul de la part fonctionnelle de la rente d’incapacité en renvoyant les modalités à la CATMP. La définition de cette part fonctionnelle n’a pas été inscrite dans l’ANI. Pour les partenaires sociaux, c’est l’objet de la commission des garanties proposé par l’accord que de, justement, définir ces éléments. La détermina… (extrait)