Amendement n° AS556 de M. Jérôme Guedj à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1er septembre 2023. Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux. Nous contestons vivement cette disposition qui constitue une violation des principes d’égalité par le traite… (extrait)