Non soutenu.
Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. - Afin d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. » »
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante du financement des établissements de santé de court séjour (MCOO). Son 20° du I propose également des modifications à apporter à l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatif au financement de la psychiatrie. Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de ps… (extrait)