Amendement n° AS668 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du … (extrait)

L'exposé des motifs

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2026. Néanmoins, depuis plusieurs années, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main… (extrait)