Non soutenu.
I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de financement de sécurité sociale 2021 a prévu une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023. Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900… (extrait)