Amendement n° AS685 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques. Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.