Amendement n° AS758 de Mme Justine Gruet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux”. Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des … (extrait)