Amendement n° AS773 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. - Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. « Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté aux cinq branches de la Sécurité sociale, sans rang de priorité. Les bénéfices des Fonds de pension ne cessent de croitre. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes pr… (extrait)