Amendement n° AS776 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport « Art. L. 137-42. I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 75… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologistes vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des sociétés de transport de marchandise dont les produits seront affectés aux cinq branches de la Sécurité sociale. La société de la protection de la pleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « f… (extrait)