Amendement n° AS780 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de banque, d’épargne ou d’assurance « Art. L. 137-42. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités des sociétés de banque, d’épargne ou d’assurance redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es écologiste propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des sociétés de banque, d’épargne ou d’assurance au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. La société de la protection de la pleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour… (extrait)