Amendement n° AS782 de M. Yannick Neuder sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression considérable devant la néces… (extrait)