Amendement n° AS784 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. - I. - A - Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. - La co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député.es écologistes vise à créer une contribution sociale assise sur les super profits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la branche vieillesse. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Ainsi, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, l… (extrait)