Amendement n° AS787 de M. Jérôme Guedj à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque la saisine du contrôle médical a été effectuée dans le délai mentionné au quatrième alinéa du II, il n’est pas fait application de la suspensi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le contradictoire en instaurant un délai avant la suspension des IJ pour permettre à l’assuré de saisir le contrôle médical, ainsi qu’une clause suspensive de la décision en cas de saisine du contrôle médical. Il vise également à supprimer la possibilité de rétroactivité de la suspension des indemnités journalières. Il c… (extrait)