Amendement n° AS803 de M. Sébastien Peytavie à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer à la date : « 31 mars 2024 » la date : « 30 juin 2024 ».

L'exposé des motifs

Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie. Cette me… (extrait)