Amendement n° AS840 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer exceptionnellement pour 2024 l’inflation des taxes sur le tabac à 1,75 % au maximum, comme c’est le cas pour l’alcool. En effet, les buralistes -souvent les derniers commerces de proximité en zone rurale - souffrent de la concurrence déloyale du marché parallèle. La possibilité d’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020), va … (extrait)