Amendement n° AS855 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa de l’article L 245-9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l’évolution du prix de l’alcool à 1,75 % par an. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’infla… (extrait)