Amendement n° AS862 de Mme Josiane Corneloup à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 36 à 39. II. - en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 82.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de maintenir la possibilité pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent de désigner par accord de branche le réseau des URSSAF comme collecteur des contributions conventionnelles supplémentaires. Cet article prévoit de supprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin 2021, relatives au recouvrement, à l’affecta… (extrait)