Rejeté.
I. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138-19-10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour but de mettre en place un taux de reversement à 90 % en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde du DM. Dans le contexte imminent de déclenchement de la clause de sauvegarde du dispositif médical pour l’année 2022, il est impératif de revoir le mécanisme de régulation issu de cette clause. Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux unique de 100 %, ce qui constitue … (extrait)