Non soutenu.
L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ».
Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. Le 21 avril 2023, l’Agence européenne des médicaments a rapporté que les responsables des agences nationales et l’EMA considéraient qu’une fois qu’un biosimilaire est approuvé dans l’Union européenne, il devenait interchangeable. Ce qui signifie que le … (extrait)