Amendement n° AS871 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mettre en place un nouveau modèle de financement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides, semblable en partie à celui des médicaments génériques. Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un potentiel important d’économies pour le système de santé. Afin d’engager cette démarche, le modèle économique des bios… (extrait)