Rejeté.
I. - L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant en fonction de la quotité de travail. » ; 2° Le b du 3. est complété par les mots : « et détermine les tranches de rémunération individuelles annu… (extrait)
Depuis 2021, le Gouvernement a initié une baisse significative des impôts de production et, en 2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été engagée, avec une nouvelle division par deux de son taux. Le présent projet de loi de finances prévoit une suppression progressive de la CVAE restante. Si les mutuelles sont assujetties à la CVAE, ce n’es… (extrait)