Non soutenu.
I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembr… (extrait)
Avec l’augmentation constante des prix du tabac, le marché du tabac subi de plein fouet le marché parallèle des trafics. 2022 a été une année record dans la lutte contre la contrebande de tabac : 649 tonnes de tabacs et de cigarettes sont tombées entre les mains des douanes, soit un bond de 61 %. Pour la première fois, cinq usines clandestines de fabrication de cigarettes ont été démantelées en Fr… (extrait)